Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification ministérielle post‑instruction
Résumé Après examen complet par le ministère des transports, un organisme qui a demandé à être désigné reçoit un courrier recommandé annonçant la décision prise.
Mots-clés : Administration publique Transports Procédure administrative Désignation d’organismes
A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé.
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