Arrêté du 27 août 2025

Article 7

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Article 7

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des produits doivent s'assurer que leurs filiales et sous-traitants ne mettent pas en danger la confidentialité et l'impartialité de leur travail.

Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

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Source : Légifrance