Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurer impartialité des organes d’évaluation
Résumé Les organismes doivent veiller à ce que les activités de leurs filiales ou sous‑traitants n’entravent pas leur confidentialité ni leur impartialité dans les évaluations.
Mots-clés : Conformite Objectivite Evaluations
Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.
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