Arrêté du 27 août 2025

Article 18

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Article 18

En cas de résiliation anticipée d'amodiation, un exemplaire du contrat d'amodiation est annexé à la demande.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Résiliation anticipée d’amodiation : annexe obligatoire

Résumé. Si on termine tôt un accord de partage de gîtes géothermiques, il faut joindre le contrat à la demande.

En cas de résiliation anticipée d'amodiation, un exemplaire du contrat d'amodiation est annexé à la demande.

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Source : Légifrance