Arrêté du 27 août 2025

Article 17

Créé le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation partielle des titres géothermiques : exigence du périmètre

Résumé. Si on ne transfère qu’une partie d’un permis ou d’une concession pour les gîtes géothermiques ou les mines — il faut préciser la zone exacte et ses limites.

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou d'un permis d'exploitation, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 16, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025