Arrêté du 27 août 2025

Article 17

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Article 17

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou d'un permis d'exploitation, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 16 (Procédure pour transférer ou louer des droits géothermiques), la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Mutation partielle des titres géothermiques : exigence du périmètre

Résumé. Si on ne transfère qu’une partie d’un permis ou d’une concession pour les gîtes géothermiques ou les mines — il faut préciser la zone exacte et ses limites.

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou d'un permis d'exploitation, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 16 (Procédure pour transférer ou louer des droits géothermiques), la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.

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