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Annexe

JORF n°0206 du 30 août 2024

Arrêté du 27 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des dotations régionales pour les frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Résumé Le montant d'argent pour les centres d'hébergement temporaire est déterminé par un tableau dans cet arrêté.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile,

E. Adevah-Poeuf