JORF n°0199 du 28 août 2022

Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des blocs de compétences pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Résumé Pour obtenir ce certificat, il faut réussir des épreuves sans compensation des notes.

Les blocs de compétences constitutifs du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont validés par une épreuve ponctuelle en cours de formation organisée par l'établissement de formation et par une épreuve de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe IV " Référentiel de certification " du présent arrêté et organisées comme suit :

-trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique ;
-une épreuve organisée par l'établissement de formation.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves attachées aux blocs de compétences selon les modalités de calcul précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves organisées par les établissements de formation sont communiqués au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.

Article 12

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Présentation des candidats et validation des blocs de compétences

Résumé À la fin de la formation, les étudiants passent des examens et reçoivent des certificats ou attestations selon leurs résultats.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-14-1 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition des blocs de compétences et ayant validé ces derniers, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.