JORF n°0210 du 28 août 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.