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Habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des canalisations
Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme ASAP, domicilié Continental Square, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle, est habilité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).