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ARRÊTÉ du 27 août 2015

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale

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Modification des autorités de rattachement pour l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 27 août 2015 change les responsables pour les questions d'éducation et entre en vigueur le 1er septembre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,

Arrêtent :

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Modification de l'autorité de rattachement en éducation nationale

Résumé. L'arrêté du 27 août 2015 modifie l'autorité de rattachement pour les questions liées à l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Art. null

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 27 août 2015 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er septembre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

ARRÊTÉ du 27 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3