ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de 22 500 € maximum pour payer certaines dépenses, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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