ARRÊTÉ du 27 août 2014

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régie d'avances pour les dépenses pénales

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour gérer les dépenses liées aux procédures pénales, avec des règles sur les avances et les justificatifs.
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Création d'une régie d'avances au tribunal de Tulle

Résumé. Un système de paiement est créé au tribunal de Tulle pour régler certaines dépenses liées à la procédure pénale.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.

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Montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance de 22 500 € maximum pour payer certaines dépenses, sur demande approuvée par l'ordonnateur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 22 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Obligation mensuelle de transmission des pièces justificatives

Résumé. Un régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum une fois par mois.

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