Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances au tribunal de Tulle
Résumé. Un système de paiement est créé au tribunal de Tulle pour régler certaines dépenses liées à la procédure pénale.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
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