Article 3
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
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Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.
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Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.