ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances au tribunal de Tulle

Résumé. Un système de paiement est créé au tribunal de Tulle pour régler certaines dépenses liées à la procédure pénale.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R. 92 (4°) du CPP.

Historique des versions

Source : Légifrance