ARRÊTÉ du 27 août 2014

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des recettes

Résumé. Un système pour gérer l'argent des recettes est mis en place au tribunal de Tulle.
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Création d'une régie de recettes à Tulle

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au tribunal de Tulle pour gérer certaines opérations financières.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.

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Encaisse des recettes

Résumé. Les recettes sont encaissées par un régisseur et versées à un comptable, avec une limite de 2 287 € en caisse.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Tulle) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 287 €.

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2