ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.

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Création d'une régie de recettes à Tulle

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé au tribunal de Tulle pour gérer certaines opérations financières.

Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.

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