Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1992 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0228 du 1 octobre 2013
Arrêté du 27 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 1992
Art. Annexe
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 décembre 1992
Art. Annexe
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse