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Arrêté du 27 août 2013

modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

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Modification des conditions d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un arrêté du 27 août 2013 modifie les règles pour obtenir une prime supplémentaire dans certains emplois de la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire pour divers emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 décembre 1992Art. Annexe → Version 9
- Arrêté du 1 décembre 1992
Art. Annexe
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Modification des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les emplois éligibles pour la nouvelle bonification indiciaire, en précisant les désignations, niveaux, nombres d'emplois et points attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 décembre 1992Art. Annexe → Version 10

- Arrêté du 1 décembre 1992

Art. Annexe

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Modification des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie les emplois éligibles pour la nouvelle bonification indiciaire, en précisant les désignations, niveaux et nombres d'emplois concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 décembre 1992

Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 août 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Arrêté du 27 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4