En vigueur depuis le 30 août 2013 · Dernière version le 25 décembre 2020
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Transmission des dossiers d'accréditation
Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur de région académique, chancelier des universités, accompagné de son avis.