Arrêté du 27 août 2013

Article 3

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Article 3

Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur de région académique, chancelier des universités, accompagné de son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2013 · Dernière version le 25 décembre 2020

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Transmission des dossiers d'accréditation

Résumé. Les dossiers d'accréditation des écoles de formation des enseignants sont envoyés aux ministres par le recteur, avec son avis.

Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur de région académique, chancelier des universités, accompagné de son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Modifié parArrêté du 27 novembre 2020art. 8 (V) : Modification des références aux recteurs dans les textes éducatifs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'recteur d'académie' par 'recteur de région académique', reflétant une évolution administrative.

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance