Arrêté du 27 août 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé

(

Retard dans la fourniture d'un rapport de vérification pour les exploitants d'aéronefs

)

Art. 4

Retard dans la fourniture d'un rapport de vérification pour les exploitants d'aéronefs

Un exploitant d'avion qui n'a pas pu fournir un rapport de vérification à cause d'un événement imprévu doit le faire dès que possible. Si le rapport montre qu'il a déclaré trop de tonnes-kilomètres, il doit rendre les quotas gratuits en trop.

et compte tenu du rapport de vérification de la déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010 fourni par l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways, l'affectation annuelle à son profit de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 est modifiée à la baisse comme suit :

IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKm 2010

QUOTAS GRATUITS

2012

QUOTAS GRATUITS

2013-2020

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

74 734 685

50 796

47 993

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Réduction des quotas gratuits pour Afriqiyah Airways

Résumé. Afriqiyah Airways doit rendre une partie de ses quotas gratuits d'émissions de CO2 à cause d'une erreur dans sa déclaration.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé (Retard dans la fourniture d'un rapport de vérification pour les exploitants d'aéronefs) et compte tenu du rapport de vérification de la déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010 fourni par l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways, l'affectation annuelle à son profit de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 est modifiée à la baisse comme suit :
IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKm 2010 QUOTAS GRATUITS
2012
QUOTAS GRATUITS
2013-2020
28604 AFRIQIYAH AIRWAYS 74 734 685 50 796 47 993

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