La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes)Art. R.229-37-3Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennesLes compagnies aériennes reçoivent des quotas gratuits pour émettre des gaz à effet de serre, inscrits dans un registre européen avant fin juin chaque année. et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes)Art. R.229-37-4Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent déclarer leur utilisation de carburants durables pour recevoir des quotas d'émission gratuits, qui sont ensuite publiés et inscrits dans un registre. ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020, notamment son article 4,
Arrête :