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Arrêté du 27 août 2012

relatif à l'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

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Rétrocession de quotas d'émissions de CO2 par Afriqiyah Airways

Résumé. Afriqiyah Airways doit rendre des quotas d'émissions de CO2 en trop à cause d'une erreur dans sa déclaration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020, notamment son article 4,

Arrête :

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Réduction des quotas gratuits pour Afriqiyah Airways

Résumé. Afriqiyah Airways doit rendre une partie de ses quotas gratuits d'émissions de CO2 à cause d'une erreur dans sa déclaration.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé (Retard dans la fourniture d'un rapport de vérification pour les exploitants d'aéronefs) et compte tenu du rapport de vérification de la déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010 fourni par l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways, l'affectation annuelle à son profit de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 est modifiée à la baisse comme suit :
IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKm 2010 QUOTAS GRATUITS
2012
QUOTAS GRATUITS
2013-2020
28604 AFRIQIYAH AIRWAYS 74 734 685 50 796 47 993
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Restitution des quotas excédentaires par Afriqiyah Airways

Résumé. Afriqiyah Airways doit rendre les quotas d'émission de CO2 qu'elle a en trop, selon les règles fixées en 2011.

L'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways doit restituer les quotas gratuits excédentaires qui lui ont été délivrés, le cas échéant, conformément à l'affectation initiale prévue à l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Arrêté du 27 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3