Arrêté du 27 août 2010

Article 6

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Article 6

La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
― le directeur de la sécurité publique, ou son représentant, vice-président ;
― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation, ou son représentant, n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― un psychologue ;
― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
Le jury national choisit les sujets. Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2014

Créé le 8 septembre 2010 · Abrogé le 23 janvier 2014

La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
― le directeur de la sécurité publique, ou son représentant, vice-président ;
― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation, ou son représentant, n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― un psychologue ;
― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
Le jury national choisit les sujets. Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014

Source : Légifrance