Abrogé23 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 16
Créé le 8 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 13 janvier 2014art. 16
En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.