Arrêté du 27 août 2010

Article 11

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Article 11

Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours.

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Abrogé23 janvier 2014

Créé le 8 septembre 2010 · Abrogé le 23 janvier 2014

Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014

Source : Légifrance