Arrêté du 27 août 2010

Article 10

Abrogé23 janvier 2014

Créé le 8 septembre 2010

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :
― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
― être en règle avec la réglementation sur le service national.
La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 13 janvier 2014art. 16

En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :
― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
― être en règle avec la réglementation sur le service national.
La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.