Arrêté du 27 août 2010

Article 1

Abrogé23 janvier 2014

Créé le 8 septembre 2010

Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné compétent pour le recrutement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 13 janvier 2014art. 16

En vigueur du mercredi 8 septembre 2010 au mercredi 22 janvier 2014