En vigueur depuis le 30 août 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 précise que son contenu et ses annexes seront publiés au Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.