Créé le 30 août 2010
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2010
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010
Créé le 30 août 2010
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 août 2010