Arrêté du 27 août 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la gendarmerie et de la police

Résumé. L'arrêté du 27 août 2010 confie aux directeurs de la gendarmerie et de la police nationale la tâche de le mettre en application.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance