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Arrêté du 27 août 2010

Article 1

Abrogé2 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2010

L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 28 août 2013art. 3

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013

L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.