Abrogé2 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 12 août 2013 - art. 8
Créé le 1 septembre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.