Arrêté du 27 août 2007

Article 5

Créé le 1 janvier 2008

A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Effets de cet article

cite

 article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008