Arrêté du 27 août 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'

article 11

(

Élection des représentants du personnel dans les comités techniques

)

Art. 11

Élection des représentants du personnel dans les comités techniques

Un décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires.

du

décret n° 82-452 du 28 mai 1982

susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.

Ces consultations concernent :

le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;

chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2007 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.

Ces consultations concernent :

  • le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
  • chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 2007 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance