JORF n°208 du 9 septembre 2003

Arrêté du 27 août 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :

  1. Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites.

  2. Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites.

  3. Industrialiser les pièces en matériaux composites.

  4. Concevoir et participer à la réalisation des outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

|TECHNICIEN SUPÉRIEUR

des matériaux composites

(arrêté du 27 août 2003)| TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E)

des matériaux composites

(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites. | Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites. | | Réaliser l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites. | Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites. | | Industrialiser les pièces en matériaux composites. | Industrialiser les pièces en matériaux composites. | | Concevoir et réaliser les outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites. |Concevoir et participer à la réalisation des outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.|

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des matériaux composites.

Niveau : III.

Code NSF : 225 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Dans une entreprise mettant en œuvre de manière industrielle les matériaux composites, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des matériaux composites détermine et définit précisément les méthodes de fabrication, conçoit les outillages d'exécution, assure les mises au point de fabrication et estime les prix de revient. Suivant l'organisation d'entreprise, il (elle) peut aussi gérer et encadrer la production. Son travail alterne donc entre une activité de préparation méthodes, une activité de développement et mise au point de production et, parfois, une action de suivi et d'encadrement.

Il (elle) apporte la technicité nécessaire à la réalisation et à l'optimisation de la production de pièces en matériaux composites.

Les entreprises de matériaux composites sont généralement de petites unités, le travail des opérateurs est souvent manuel.

Les conditions de travail varient suivant les matières utilisées et les moyens techniques mis en œuvre.

La technicité du métier se trouve principalement dans les matières d'œuvre (résines, renforts), dans la rationalisation des procédés de fabrication manuels » et dans le développement et l'utilisation de process avec des moules fermés et des pompes (pour injection de résine et / ou mise sous vide).

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

  1. Gérer et encadrer la production

des pièces en matériaux composites

Assurer le suivi et / ou établir les procédures pour le suivi de la qualité des matières premières et des pièces finies.

Encadrer la fabrication de pièces en matériaux composites, en analyser les performances et engager des actions d'amélioration de la qualité.

Organiser les opérations de maintenance de l'outil de production (moules, machines et équipements) afin d'en optimiser la disponibilité opérationnelle.

Gérer des stocks de matières premières et de composants pour une production de pièces en matériaux composites.

Planifier le travail d'un atelier de fabrication de pièces en matériaux composites.

  1. Déterminer le procédé de fabrication optimum

pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites

Participer à la conduite d'un projet en assurance qualité.

Etablir la liste des critères techniques de réalisation d'une pièce en matériaux composites, en fonction de son plan et de son procédé de fabrication.

Proposer des modifications de formes de pièces en matériaux composites, pour permettre ou fiabiliser leur fabrication.

Définir la mise en œuvre des matières prévues pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites.

Etablir le devis approché d'une pièce en matériaux composites.

  1. Industrialiser les pièces en matériaux composites

Planifier l'industrialisation d'une pièce en matériaux composites.

Organiser et participer à la mise au point des outillages de moulage de pièces en matériaux composites.

Etablir les documents de fabrication de pièces en matériaux composites.

Définir l'organisation de la production de pièces en matériaux composites.

  1. Concevoir et participer à la réalisation des outillages

de moulage pour les pièces en matériaux composites

Concevoir le moule d'une pièce en matériaux composites, à caractère dimensionnel précis, pouvant comporter des contre-dépouilles et des inserts métalliques.

Concevoir un moule pour pièces en matériaux composites de grandes dimensions.

Concevoir un moule pour injection ou compression basse pression, moyenne série de pièces en matériaux composites.

Concevoir les outillages périphériques : gabarits de découpe et d'usinage, poste d'assemblage, pour pièces en matériaux composites.

Etablir le devis estimatif et assurer le suivi de réalisation pour la fabrication ou la modification d'un moule pour pièces en matériaux composites.

Participer à la réalisation d'un outillage de moulage d'une pièce en matériaux composites.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de plasturgie (matériaux composites) sous-traitantes généralement de petite taille, ou entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, comme dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie (automobile, ferroviaire).

Technicien (ne) concepteur (rice) en moules.

Technicien (ne) méthodes-production.

Technicien (ne) de développement ou de mise au point de process.

Technicien (ne) de production, responsable d'équipe ou d'atelier dans une entreprise fabriquant des pièces ou des outillages en matériaux composites.

Codes ROME :

52231-Technicien (ne) de production des industries de process.

52111-Technicien (ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 7 juillet 2008 art 1 (ECED0816655A) : L'arrêté du 27 août 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2008.

Fait à Paris, le 27 août 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux