Abrogé26 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 26 août 2013 - art. 1
Créé le 10 septembre 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.