JORF n°204 du 3 septembre 1992

Arrêté du 27 août 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, notamment son article 4;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;

Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste des produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obligatoire de norme sur les amendements organiques;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes;

Suivant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés des 11 décembre 1991 et 13 mai 1992,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article 2 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes obligatoires NF-U 42001 (décembre 1981), NF-U 44051 (décembre 1981), NF-U 44551 (juin 1974) et NF-U 44071 (décembre 1981) est supprimée:
I. - Norme NF-U 42001 (décembre 1981):
Engrais organique azoté s'il contient des matières organiques d'origine animale;
Engrais de viande;
Engrais animal;
Poudre d'os vert;
Engrais à base de déchets animaux et végétaux;
Engrais organo-minéral N, NPK, NP et NK s'ils contiennent des matières d'origine animale;
Phosphate précipité dihydraté s'il est obtenu à partir d'os;
Poudre d'os dégélatinés.
II. - Norme NF-U 44051 (décembre 1981):
Fumier artificiel;
Compost végétal s'il contient des déchets d'origine animale;
Compost de tourbe s'il contient des déchets d'origine animale.
III. - Norme NF-U 44551 (décembre 1974):
Terreau s'il entre dans sa composition des matières organiques d'origine animale.
IV - Norme NF-U 44071 (décembre 1981):
Amendement organique avec engrais s'il contient un ou plusieurs des produits cités aux paragraphes I ou II ci-dessus.

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Art. 2. - L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.

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Art. 3. - Les dispositions des arrêtés suivants portant mise en application obligatoire de normes sont abrogées en ce qui concerne les produits énumérés à l'article 1e:
Arrêté du 9 juin 1975 (Journal officiel du 18 juin 1975) relatif à la liste de produits industriels simples normalisés (norme NF-U 44551) non soumis à l'homologation;
Arrêté du 27 décembre 1982 (Journal officiel du 25 janvier 1983) relatif à la mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques; Arrêté du 28 février 1989 (Journal officiel du 11 mars 1989) portant mise en application obligatoire de normes;
Arrêté du 4 août 1989 (Journal officiel du 12 septembre 1989) modifiant l'arrêté du 28 février 1989 précité.

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Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979.

LA DISPENSE D'HOMOLOGATION ACCORDEE,EN VERTU DE L'ART. 2 DE LA LOI 79595 DU 13-07-1979,AUX PRODUITS SUIVANTS DENOMMES ET DEFINIS RESPECTIVEMENT DANS LES NORMES OBLIGATOIRES NF-U 42001 (décembre 1981),NF-U 44051 (décembre 1981),NF-U 44551 (JUIN 1974) ET NF-U 44071 (décembre 1981) EST SUPPRIMEE;

LES DISPOSITIONS DES ARRETES SUIVANTS PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ART. 1;

ARRETE DU 09-06-1975 RELATIF A LA LISTE DE PRODUITS INDUSTRIELS SIMPLES NORMALISES (NORME NF-U 44551) NON SOUMIS A L'HOMOLOGATION;

ARRETE DU 27-12-1982 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES SUR LES AMENDEMENTS ORGANIQUES (NON PUBLIES) ET LES ARRETES DU 28-02-1989 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES ET DU 04-08-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1989 PRECITE.

Fait à Paris, le 27 août 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et des droits indirects:

Le directeur adjoint,

J.-L. VIALLA

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. BERTHOMEAU