JORF n°204 du 3 septembre 1992

Art. 2. - L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.


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Art. 2. - L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.