Arrêté du 26 septembre 2024

Article 10

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Article 10

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Équivalence entre titre professionnel et permis de conduire

Résumé. Avec le bon titre, pas besoin de repasser l'examen pour la catégorie C du permis de conduire.

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance