Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2024 - art. 3
Créé le 30 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2024 - art. 3
Créé le 30 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2024art. 3
En vigueur du samedi 30 septembre 2023 au lundi 30 septembre 2024