En vigueur depuis le 8 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la fiche d'opération standardisée
Résumé. La fiche d'opération standardisée sera utilisée à partir du 1er janvier 2023.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.