Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en vigueur de la fiche d'opération standardisée
Résumé La fiche d'opération standardisée doit être utilisée à partir du 1er janvier 2023.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1 version