Article 1
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°0251 du 30 octobre 2018
Arrêté du 26 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam