JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Article 1

Article 1

La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.


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Version 1

La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.