Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu le récépissé de déclaration n° 309970 v 10 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2017,

Arrête :

Fait le 26 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J-M. Huart