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Modification des données nominatives gérées dans les établissements scolaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu le récépissé de déclaration n° 309970 v 10 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1995Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J-M. Huart