Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 19 juin 2017,

Arrête :

Fait le 26 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe à la secrétaire générale,

S. Marmouget