Arrêté du 26 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail.
L'article 5.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3122-42 soit entendu comme étant l'article L. 3122-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 5.5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions du point 5 de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord).
L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi précitée.

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Extension d'un accord sur le travail de nuit dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord sur le travail de nuit est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique, avec des réserves pour respecter certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail.
L'article 5.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3122-42 soit entendu comme étant l'article L. 3122-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 5.5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions du point 5 de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord).
L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi précitée.

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