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Arrêté du 26 septembre 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le travail de nuit dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur le travail de nuit devient obligatoire dans l'industrie pharmaceutique.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le travail de nuit dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord sur le travail de nuit est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique, avec des réserves pour respecter certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) et L. 1222-6 (Modification du contrat de travail pour motif économique) du code du travail.
L'article 5.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3122-42 soit entendu comme étant l'article L. 3122-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 5.5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions du point 5 de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord).
L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi précitée.

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Extension des effets d'un accord sur le travail de nuit

Résumé. Un accord sur le travail de nuit dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/13, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 septembre 2017
Article 1
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Article 3