Arrêté du 26 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'utilisation des substances dans les compléments alimentaires

Résumé. Les compléments alimentaires doivent utiliser des substances sûres et non trompeuses pour le consommateur.

Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance