Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
23 janvier 2017 :
M. Hervé OLIVIER, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
13 février 2017 :
Mme Chantal CHARRUAULT-FOURVEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
28 février 2017 :
M. Régis CAYROL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
4 mars 2017 :
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, avocat général à la cour d'appel de Paris.
30 mars 2017 :
M. Jean-François SABARD, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.