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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice

Abrogé1 janvier 2023
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 (Modification des règles de gestion des administrateurs civils) modifiant le décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Administrateurs civils Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur général 1 1 1 1
Administrateur civil hors-classe 1 1 1 1
Administrateurs civil 1 1 1 1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils reste en place jusqu'à son renouvellement.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4