portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
Abrogé1 janvier 2023
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Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de cette commission est fixée comme suit :
CORPS REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Administrateurs civils
Du personnel
De l'administration
Grades
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur général
1
1
1
1
Administrateur civil hors-classe
1
1
1
1
Administrateurs civil
1
1
1
1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils reste en place jusqu'à son renouvellement.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.