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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Administrateurs civils Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur général 1 1 1 1
Administrateur civil hors-classe 1 1 1 1
Administrateurs civil 1 1 1 1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Administrateurs civils Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur général 1 1 1 1
Administrateur civil hors-classe 1 1 1 1
Administrateurs civil 1 1 1 1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en réduisant le nombre de représentants du personnel pour les administrateurs civils hors-classe, et des précisions sur la répartition hommes-femmes ont été ajoutées.

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance