JORF n°0236 du 11 octobre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 19 février 2014 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole,

Arrêtent :

Article 1

Sont étendues les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2014 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole pour les trois campagnes allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, à l'exception de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 février 2014.

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Article 2

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut être également consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris, SP 07 ;
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.

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Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirect :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard