En vigueur depuis le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique pour l'immobilier de la justice
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.