ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance