ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'immobilier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et le palais de justice de Paris.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance